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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rotation des stocks compte d'exploitation analytique désintermédiation chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats spirale des prix et des salaires état des échéances des créances et des dettes commission de la sécurité des consommateurs méthode des deux casiers DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CFE : centre de formalités des entreprises
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