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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marie-louise (p. des maries-louises) service promotion des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission des clauses abusives CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CVL : certificat de vérification des livraisons CF (coût, fret... port de destination convenu)
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