Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification vente DES comptabilité des engagements CJCE : cour de justice des communautés européennes hystérésis des frais régime des retours reconnaissance des marchandises gestionnaire des compétences
Nouveaux mots