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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation publique produit de consommation intermédiaire autoconsommation droit de la consommation consommation moyenne DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi INC : Institut National de la Consommation société de consommation remise ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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