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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise en condition consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages crédit à la consommation ou au consommateur surconsommation autoconsommation produit de consommation courante ou d'usage courant mise à prix TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques bien de grande consommation
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