Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation environnementale obligations concordataires obligation collective spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire obligation convertible en action obligation indexée obligation cautionnée
Nouveaux mots