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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir directive communautaire ou européenne Rémunération directe du franchisé mandat de paiement balance des paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures système de paiement interbancaire offre directe par annonce de presse CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits TIP : titre interbancaire de paiement
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