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patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
raison sociale interaction sociale comité économique et social de l'Union européenne objet social cotisation sociale généralisée (CSG) CSE : comité social et économique capital social ou nominal FDES : Fonds de Développement Economique et Social ESS : Entreprise sociale et solidaire exercice comptable ou social
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