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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale effet de déclin d'une action commerciale percée commerciale stratégie de communication commerciale saturation commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales réserve de propriété juridiction commerciale semaine commerciale radio commerciale
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