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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale propriété industrielle propriété intellectuelle couverture commerciale d'un territoire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propagande commerciale communication commerciale entreprise commerciale planification commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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