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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales gestion commerciale couverture commerciale d'un territoire politique commerciale stratégie de communication commerciale saturation commerciale déficit de la balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales couverture commerciale
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