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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale administration commerciale propagande commerciale effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux remise de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales clause commerciale droit de propriété société commerciale
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