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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises théorie des échelles contrôle des questionnaires BIC : bureau international des containers et du transport intermodal mesure des données psychologiques reconnaissance des marchandises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi déstockage BRI : banque des règlements internationaux registre des métiers
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