Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité dénégation de responsabilité centre de responsabilité score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum
Nouveaux mots