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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de soldes dérive des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre) désaisonnalisation taux des frais de possession d'un article commission de dépouillement des offres SBF : société des bourses françaises spirale des prix et des salaires CESP : Centre d'études des supports de publicité. commission consultative des marchés de l'État
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