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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales surveillance des prix promotion des ventes report boursier boite à commandes COB : Commission des Opérations de Bourse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales guerre des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs Commission centrale des marchés (CCM)
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