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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile société civile immobilière Société écran BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de gestion de l'exportation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société mère quasi-société RCS : registre du commerce et des sociétés
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