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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits prix hors taxes (HT) CESP : Centre d'études des supports de publicité. bureau des méthodes dérive d'un prix analyse des déchets ménagers prix de vente à tempérament fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet écart de prix
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