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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle destructif port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission consultative des marchés de l'État gestion des ventes budget de promotion des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers service des instruments de mesure sélection des supports, des médias Centrale des bilans domaine des collectivités locales
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