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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
emballage portant une réduction de prix vente franco transporteur (lieu convenu) objectifs généraux d'une entreprise valeur liquidative d'une action cours légal d'une monnaie connaissement de transport combiné (CTC) AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne Rémunération directe du franchiseur BIC : bureau international des containers et du transport intermodal protester une traite
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