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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai d'exécution CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise de service entreprise de portage salarial politique économique de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de réflexion délai de rétractation cadeau d'entreprise entreprise publique
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