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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service translation de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe rigidité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande maximale raisonnable transport maritime à la demande surremise
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