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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vérité des prix domaine de l'État gestion des ventes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution taxes directes locales secret des affaires révision des prix marché à commandes commission des sondages SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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