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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article paiement à valoir compte d'exploitation analytique exploiter exploit d'huissier assurance pertes d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cloisonnement excédent brut d'exploitation loi de l'offre et de la demande
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