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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale BEC : bureau d'études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propagande commerciale semaine commerciale politique commerciale fonction commerciale tactique commerciale stratégie de communication commerciale déficit de la balance commerciale
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