Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Conseil des gouverneurs de la BCE destruction créatrice étaler des paiements CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission consultative des marchés de l'État hiérarchisation des prix contrôle des prix analyse des déchets ménagers
Nouveaux mots