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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation environnementale
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