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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu conforme SAV : service après la vente ou après-vente PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fonction de service d'un produit dépliant libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu service compris service non compris
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