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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). promotion des ventes auprès des consommateurs choix des médias et des supports DPO : délégué à la protection des données taux des frais de possession d'un article fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications dessous-de-table désinvestir RGPD : règlement général sur la protection des données
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