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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
insuffisance brute d'exploitation valeurs d'exploitation assurance pertes d'exploitation coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée compte d'exploitation analytique résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante charges d'exploitation
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