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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale zone d'attraction commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales semaine commerciale interaction commerciale
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