Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques méthodes d'échantillonnage arrière guichet SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements registre des métiers ajustements fiscaux à la frontière taux des frais de possession d'un article gestion des compétences domiciliation bancaire des importations et des exportations commission de la sécurité des consommateurs
Nouveaux mots