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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service louage de services étude du produit ou service mini libre-service vice propre OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service promotion des ventes revitalisation d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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