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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recul des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Caisse des dépôts et consignations effets publics CF (coût, fret... port de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics indice des prix des produits et services divers EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles soldes privés budget de promotion des ventes
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