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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise saisonnière loi de consommation ou de demande d'un article demande latente opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande translation de la demande demande effective ou réelle historique des demandes demande élastique
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