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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente terminal, terminaux bureaux d'acquits-à-caution coût aux mille contacts utiles droits ad valorem capitaux vente rendu à quai droits non acquittés dotation aux comptes d'amortissement et de provision ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'usure
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