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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de renouvellement d'achat concessionnaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux DTS : droits de tirage spéciaux journal maison (p. journaux maison) biens fonciers taux de rendement du capital investi taux de retour fiscal, fiscale, fiscaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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