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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce codée responsabilité civile codéveloppement d'un produit société civile immobilière assurance responsabilité civile QR Code société civile professionnelle
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