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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité des prix code de commerce comptabilité des engagements rotation des stocks DPO : délégué à la protection des données étaler des paiements dérapage des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie carnet de commandes CJCE : cour de justice des communautés européennes
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