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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Centrale des bilans Commission centrale des marchés (CCM) codéveloppement d'un produit désinvestir accroissement des ventes gestion des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés recul des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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