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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code à barres ou à lecture optique analyse des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles réinvestissement des revenus hiérarchisation des prix contrôle non destructif méthodes d'identification d'un article surveillance des prix MONEP : marché des options négociables à Paris AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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