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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes code des douanes coefficient de capitalisation des bénéfices DES : delivered ex sail… named port of destination réinvestissement des revenus codeur, codeuse analyse des écarts prospection des fournisseurs mise à jour des prix
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