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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits GPA : gestion partagée des approvisionnements RCS : registre du commerce et des sociétés révision des prix commission des comptes commerciaux de la nation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution dérapage des prix CVL : certificat de vérification des livraisons commission des comptes de la nation échantillonnage par la méthode des itinéraires
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