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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix décroissance des prix répartition des lecteurs d'un support méthodes d'observation taux de rotation des stocks CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission des comptes de la nation méthode des sections homogènes indice des prix des produits et services divers destinateur, destinatrice
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