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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surveillance des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion des produits stockage des données MONEP : marché des options négociables à Paris méthodes d'identification d'un article cahier des charges fonctionnel d'un produit MEDEF : Mouvement des Entreprises de France étude de marché descriptive BOD : Bulletin officiel des douanes
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