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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination tirage contrôlé contrôle par attributs contrôle budgétaire clientèle finale CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle d'une société consommation finale des ménages contrôle de réception méthode de contrôle par mesures
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