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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur de l'entreprise entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire prix de reprise prolongation de délai d'exécution d'un marché entreprise supranationale Échanges entreprise-administration en ligne ESS : Entreprise sociale et solidaire délai de rétractation politique générale de l'entreprise
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