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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement écoute des réseaux sociaux TEE : tableau des échanges économiques gestion des ventes taxes directes locales RGPD : règlement général sur la protection des données décroissance des coûts variable descriptive coefficient de capitalisation des bénéfices juge de l'exécution des décisions de justice
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