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domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics régie de publicité force de persuasion publicitaire nombre moyen de lecteurs d'une publication publicité sonore sur le lieu de vente publicité de soutien publicité de surpression ou de matraquage agence de publicité intégrée ou fictive EPA : établissement public administratif imprimé publicitaire
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