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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) droits spécifiques droits d'octroi de mer droit de mouillage technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ICCA : International Council for Commercial Arbitration preuve commerciale droits de petite voirie facteur de commercialisation bailleur de fonds
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