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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale juridiction commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droits d'accès à un marché droit privé politique de communication commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial gestion commerciale droit de recours
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