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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploit d'huissier bail d'exploitation exploitation charges d'exploitation exploitant, exploitante résultat d'exploitation

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