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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier exploiter excédent brut d'exploitation coexploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitant, exploitante GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation

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