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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur modes de diffusion d'une publication BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales sélection des supports, des médias méthode des protocoles escalade des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. variable descriptive analyse des besoins état des échéances des créances et des dettes
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