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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure désaisonnalisation UFI : Union des Foires Internationales (Paris) UDM : Union Des Marques distribution de dividendes calendrier des insertions chambre des métiers désassortiment certification des comptes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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