Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale clause de juridiction attraction commerciale entreprise commerciale couverture commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale BEC : bureau d'études commerciales psychologie commerciale
Nouveaux mots