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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale administration commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales convention commerciale clause de juridiction coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales percée commerciale semaine commerciale
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