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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations protection et défense des consommateurs ratio d'évaluation des adresses port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) prix de soldes échelle paire d'attitudes sélection des supports, des médias cahier des charges publicité clandestine BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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