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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PDP : profit direct d'un produit action en paiement commission directe garantie de paiement paiement en espèces paiement comptant DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). documents contre paiement paiement sans contact directive communautaire ou européenne
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