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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de la consommation société de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes INC : Institut National de la Consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi carte électronique à puce consommation marchande des ménages coopérative de consommateurs ou de consommation CNC : Conseil national de la consommation consommation ostentatoire
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