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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux AEMF - Autorité européenne des marchés financiers animateur des ventes, animatrice des ventes revenu des ménages désinvestissement écouler des marchandises compensation des risques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet libération des échanges promotion des ventes auprès des prescripteurs
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