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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations UFC : Union Fédérale des Consommateurs Centrale des bilans CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales promotion des ventes auprès des prescripteurs commission des marchés prospection des fournisseurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination étude de marché descriptive préparation des commandes
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