Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de responsabilité assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de responsabilité in solidum responsabilité pénale responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots